LPPPL – La nouvelle loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif (VD)

23 janvier 2018

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la LPPPL (dite « L3PL ») a pour objectifs de promouvoir la construction de nouveaux logements et de limiter la pénurie ressentie sur le marché locatif. Si le district d’Aigle n’est pas touché dans la mesure où le taux de biens vacants est supérieur à l’indice de référence de 1,5%, c’est l’ensemble du canton de Vaud qui est concerné.

 

Outre quelques cas particuliers, la vente d’un bien immobilier loué (ou occupé en dernier lieux par un locataire) nécessitera une autorisation du Département du Logement accordée sur la même base que la législation précédente (LAAL). En effet, pour obtenir une autorisation, l’objet immobilier loué ne doit pas être en catégorie de pénurie, la vente doit se faire avec le locataire ou un membre de la famille du propriétaire, la PPE doit avoir été constituée avant 1989 ou enfin, l’aliénation doit avoir lieux pour des motifs familiaux ou financiers déterminants.

L’autorisation sera requise également en cas de travaux de rénovation conséquents (> 20% de la valeur ECA) ou de démolition touchant un logement en location ainsi que pour le changement d’affection d’un bien loué. Le département compétent délivre les autorisations si l’objet en question n’est pas classé en catégorie de pénurie et lorsque les travaux s’avèrent être nécessaires ou visent à réaliser une amélioration énergétique. A noter qu’une autorisation peut dans certains cas être accordée sous conditions suspensives (loyer fixé, relogement du locataire, durée de location imposée, …).

 

La LPPPL intègre également la notion de « Logements d’Utilité Publique (LUP) » qui regroupe de manière générale les biens bénéficiant du cautionnement de l’Etat (aide à la pierre), les logements protégés pour les personnes âgées ou pour les étudiants. Les plans directeurs d’affection et règlements communaux pourront dès lors considérer les LUP et prévoir des compensations sous forme de bonus pour les surfaces constructibles de l’ordre de 10% supplémentaires pour ce type de réalisations. Cette approche vise bien entendu à favoriser la création d’un parc locatif contrôlé en répondant aux besoins de la population.

 

Enfin, la nouvelle législation incorpore également le principe de droits d’emption et de préemption en faveur des communes. Lors de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’affectation, les autorités communales pourront dès lors convenir d’un droit d’emption avec les propriétaires des parcelles destinées à être portées en zone à bâtir mais non construites avant un délai défini.

En outre, les communes jouissent dorénavant d’un droit de préemption légal leur permettant de se porter acquéreur en priorité d’une parcelle d’au moins 1’500 m2 située en dehors d’une zone d’agglomération et dans l’optique d’y réaliser des LUP au vu d’une pénurie constatée. Pour ce faire, les autorités bénéficiaires ont 40 jours dès la vente d’un bien-fonds pour statuer sur leur décision d’exercer ou non leur droit. De plus, si la commune cède son droit à l’Etat, un délai de 20 jours supplémentaires est prévu.

 

Si l’idée de favoriser la construction de logements est portée au premier plan, il est fort de constater les contraintes futures qui seront rencontrées lors de telles transactions et la charge administrative conséquente y découlant rendant ce type d’opérations plus compliquées et différées dans le temps au vu notamment des délais de réponse imposés.

 

Laurent Pannatier

Source, loi 840.15 LPPPL / règlement RLPPPL 840.15.1

 

 

 

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